L'Union Européenne

 

 

 

 

L'Union européenne (UE) est une famille de pays démocratiques européens décidés à œuvrer ensemble à la paix et à la prospérité. Il ne s'agit pas d'un Etat destiné à se substituer aux Etats existants, mais l'Union européenne va plus loin que toute autre organisation internationale. En fait, c'est une organisation unique en son genre. Les Etats qui la composent ont mis en place des institutions communes auxquelles ils délèguent une partie de leur souveraineté, afin que les décisions sur des questions spécifiques d'intérêt commun puissent se prendre démocratiquement au niveau européen. Cette mise en commun de souveraineté est aussi appelée "intégration européenne".

 

L'Union européenne est dotée de cinq institutions, qui jouent chacune un rôle spécifique :

À côté de ces cinq institutions, on trouve cinq autres organes importants :

Enfin, plusieurs agences et autres organismes complètent le système.

La primauté du droit est fondamentale pour l'Union européenne. Toutes les décisions et procédures communautaires sont basées sur les traités, dont tous les pays de l'Union sont signataires.

Lors de sa fondation, l'Union ne se composait que de six pays : l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni y ont adhéré en 1973, la Grèce en 1981, l'Espagne et le Portugal en 1986 et l'Autriche, la Finlande et la Suède en 1995. En 2004 aura lieu un élargissement d'une ampleur sans précédent, avec l'adhésion de dix nouveaux pays.

Au début, la coopération entre les Etats membres portait essentiellement sur les échanges commerciaux et l'économie, mais aujourd'hui, l'Union européenne aborde bien d'autres thèmes qui concernent directement notre vie de tous les jours, tels que les droits des citoyens ; le maintien de la paix, de la sécurité et de la justice ; la création d'emploi ; le développement régional ; la protection de l'environnement ; pour une mondialisation qui réponde aux besoins de chacun.

L'Union européenne a assuré un demi siècle de stabilité, de paix et de sécurité. Elle a contribué à l'élévation du niveau de vie, créé un marché unique à l'échelle de l'Europe, lancé la monnaie unique européenne, l'euro, et a renforcé la voix de l'Europe dans le monde

L'unité dans la diversité : L'Europe est un continent caractérisé par de nombreuses traditions et langues différentes, mais aussi par des valeurs communes. Ce sont ces valeurs que défend l'Union européenne en instaurant une coopération toujours plus étroite entre ses peuples, en renforçant l'unité tout en préservant la diversité et en faisant en sorte que les décisions soient prises le plus près possible du citoyen.

Dans le monde de plus en plus interdépendant qui sera celui du XXIe siècle, le citoyen européen devra plus que jamais coopérer avec des peuples d'autres pays, dans un esprit de curiosité, de tolérance et de solidarité.

¢ L'Union Européénne

L'UE a pour objectifs :
- d'établir les fondements d'une Union plus étroite entre les peuples européens, de sauvegarder la paix et de rechercher l'unité politique;
- d'assurer par une action commune le progrès économique et social: création d'un marché intérieur européen, renforcement de la cohésion sociale.

50 ANS D'HISTOIRE

* Née de la volonté de garantir une paix durable, la construction européenne s'est concrétisée après la Seconde guerre mondiale. Le 9 mai 1950, Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, propose, sur une idée de Jean Monnet alors commissaire au plan, dans une déclaration historique, la mise en commun des ressources en charbon et acier de la France et de l'Allemagne dans une organisation ouverte aux autres pays d'Europe. Quatre autres pays répondent à l'appel. L'Allemagne, la France, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas créent la première communauté européenne: la Communauté économique du charbon et de l'acier (CECA).

* En 1957, les six pays signent le traité de Rome qui donne naissance à la Communauté économique européenne (CEE). Neuf pays les rejoignent: Danemark, Irlande et Royaume-Uni en 1973, Grèce en 1981, Espagne et Portugal en 1986, Autriche, Finlande et Suède en 1995.

·         En 1992, la CEE devient l'UE par le traité de Maastricht qui repose sur 3 piliers :
- le premier pilier, constitué par les Communautés européennes, permet aux institutions européennes de gérer ensemble des politiques communes dans 17 domaines (marché unique, transport, concurrence, monnaie unique, emploi, éducation, culture, santé, consommation, recherche, environnement, agriculture...), dans l'objectif d'une cohésion économique et sociale;
- le deuxième pilier permet aux Etats membres de conduire des actions communes en matière de Politique étrangère et de sécurité (PESC);
- le troisième pilier (coopération policière et judiciaire en matière pénale) permet aux services de police et de justice des 15 Etats membres de coopérer pour renforcer la sécurité intérieure.

* Le traité d'Amsterdam
Signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999, le traité d'Amsterdam comporte des avancées dans les domaines des droits des citoyens (notamment protection des droits fondamentaux), de la coopération en matière de sécurité et de justice (avec l'intégration des acquis de la Convention de Schengen dans les compétences de l'UE), de la Politique étrangère et de sécurité commune (avec la création d'un Haut représentant de la PESC) et du renforcement de la démocratie.
Il accroît le nombre des matières relevant d'une décision prise à l'unanimité des Etats membres au sein du Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen voit son rôle renforcé dans la prise de décision.

* Le traité de Nice
Le 21 février 2001, les Etats membres de l'UE ont signé le traité de Nice, qui est entré en vigueur le 1er février 2003. Ce traité permet essentiellement d'assurer un bon fonctionnement institutionnel, dans une Europe composée de près de 30 membres. Il détermine trois grands axes: la composition et le fonctionnement des institutions européennes, la procédure décisionnelle au sein du Conseil et les coopérations renforcées.

* Le projet de traité constitutionnel
En décembre 2001, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'UE ont décidé de convoquer une Convention, afin de réfléchir à l'avenir de l'Union, tant sur ses missions, que sur son architecture institutionnelle, dans une Europe élargie à 25 membres. Après 18 mois de travaux, la Convention a rendu un projet de traité constitutionnel le 18 juillet 2003. Une Conférence intergouvernementale s'est ouverte le 4 octobre 2003 afin de valider ce projet, qui rassemblera tous les traités et la Charte européenne des droits fondamentaux en un seul document, constitutionnel. Les discussions sont en cours entre les Etats membres.

UNE ORGANISATION INTERNATIONALE ORIGINALE

L'Europe communautaire se différencie des autres organisations internationales par son modèle d'intégration qui va au-delà de la coopération traditionnelle entre Etats: les Etats membres ont délégué une partie de leurs compétences au niveau communautaire. Ainsi, à côté des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux, existe un pouvoir européen fondé sur des institutions démocratiques et indépendantes, mandatées pour intervenir dans les domaines où l'action commune est considérée comme plus efficace que celle des Etats agissant séparément (principe de subsidiarité): le marché unique pour la circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, l'agriculture, la monnaie unique, la cohésion économique et sociale, la recherche...

L'Union Européenne a ses propres institutions et instances communautaires :
- le Conseil européen (Chefs d'Etat ou de Gouvernement)
- la Commission européenne
- le Parlement européen, élu au suffrage universel direct par les citoyens
- le Conseil (des Ministres) de l'Union européenne
- la Cour de Justice
- la Cour des comptes
- le Comité économique et social
- le Comité des régions
- le médiateur européen

La France joue un rôle important dans toutes ces institutions, en raison de l'importance de sa population et de son rôle moteur dans la construction européenne, depuis son origine.

L'Union européenne coopère avec d'autres organisations européennes, et notamment avec :
- le Conseil de l'Europe. Fondé en 1949, c'est une organisation intergouvernementale, installée à Strasbourg, chargée de défendre les droits de l'Homme et la démocratie et de valoriser l'identité culturelle européenne. Il est à l'origine de la Convention européenne des droits de l'homme.
- l'Association européenne de libre échange (AELE). Créée en 1960, elle regroupe aujourd'hui la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein et favorise les échanges économiques entre ces pays.
- l'Espace économique européen (EEE). Signé en mai 1991, en vigueur depuis janvier 1994, il associe les 15 Etats membres de l'Union européenne aux pays de l'AELE (hormis la Suisse). L'accord ouvre le Marché intérieur de l'Union aux pays de l'AELE et les prépare à une éventuelle adhésion à l'Union européenne.

u Pays membres de l'Union européenne : données géographiques et administratives et chefs d'Etat ou de Gouvernement

Les 15 pays membres de l'Union européenne sont de tailles différentes et présentent des modes d'organisation institutionnelle variés. Ensemble, ils forment l'Union européenne, un espace de plus de 380 millions d'habitants et de 3 191 000 km2.
Le 1er mai 2004, 10 nouveaux Etats deviendront membres de l'Union européenne ; 453 millions d'habitants composeront alors le nouveau visage de l'Union élargie à 3 930 000 km2.
Le centre géographique de cet espace élargi se trouve dans la commune allemande de Kleinmaisscheid, située dans le Parc naturel du Westerwald et la région Rheinland-Pfalz.

Les Chefs d'Etat ou de gouvernement des pays membres de l'Union européenne se réunissent régulièrement en Conseil européen pour fixer les grandes orientations de la politique européenne commune.

Pour chaque Etat membre, le nom du Chef de l'Etat est suivi de celui du Chef de gouvernement.

- Allemagne
. adhésion : 1957; capitale : Berlin; 356.900 km2; 82,5 millions hab.
. M. Johannes Rau (Président - SPD - social démocrate); M. Gerhard Schröder (Chancelier - SPD - social démocrate)
. 16 Länder, 32 Regierungsbezirke, 439 Kreise, 14.308 communes.

- Autriche
. adhésion : 1995; capitale : Vienne; 83.900 km2; 8,1 millions hab.
. M. Thomas Klestil (Président fédéral); M. Wolfgang Schüssel (Chancelier - ÖVP - conservateur)
. 9 Länder, 84 Landbezirke, 2350 communes.

- Belgique
. adhésion : 1957; capitale : Bruxelles; 30.500 km2; 10,4 millions hab.
. Albert II (Roi); M. Guy Verhofstadt (Premier ministre - libéral)
. 10 provinces, 589 communes.

- Danemark
. adhésion : 1973; capitale : Copenhague; 43.100 km2; 5,4 millions hab.
. Margrethe II (Reine); M. Anders Fogh Rasmussen (Premier ministre - Venstre - libéral)
. 14 comtés, 275 communes.

- Espagne
. adhésion : 1986; capitale : Madrid; 504.800 km2; 41 millions hab.
. Juan Carlos Ier (Roi); M. José Luis Rodriguez Zapatero (Président du gouvernement - PSOE - socialiste)
. 17 communautés autonomes, 52 provinces, 8072 municipalités.

- Finlande
. adhésion : 1995; capitale : Helsinki; 337.100 km2; 5,2 millions hab.
. Mme Tarja Halonen (Présidente de la République - SDP - social démocrate); M. Matti Vanhanen (Premier ministre - centre droit)
. 6 provinces, 90 subdivisions, 452 communes.

- France
. adhésion : 1957; capitale : Paris; 544.000 km2; 60 millions hab.
. M. Jacques Chirac (Président de la République - UMP); M. Jean-Pierre Raffarin (Premier ministre - UMP)
. 26 régions, 100 départements (dont 4 départements d'Outre-Mer), 3 territoires d'Outre-Mer, 3 collectivités à statut particulier, 36 779 communes.

- Grèce
. adhésion : 1981; capitale : Athènes; 132.000 km2; 11 millions hab.
. M. Constantinos Stephanopoulos (Président); M. Costas Caramanlis (Premier ministre - Nouvelle démocratie)
. 13 régions, 51 départements, 1033 communes et 900 municipalités.

- Irlande
. Adhésion : 1973; capitale : Dublin; 70.300 km2; 4 millions hab.
. Mme Mary Mc Aleese (Présidente - Fianna Fail - nommée par le parti conservateur); M. Berthie Ahern (Premier ministre - Fianna Fail - centre droit)
. 26 comtés, 114 autorités locales.

- Italie
. adhésion : 1957; capitale : Rome; 301.300 km2; 57,5 millions hab.
. M. Carlo Azeglio Ciampi (Président); M. Silvio Berlusconi (Premier ministre - Forza italia -centre droit)
. 20 régions, 95 provinces, 8000 communes.

- Luxembourg
. adhésion : 1957; capitale : Luxembourg; 2.600 km2; 0,4 millions hab.
. Grand Duc Henri; M. Jean-Claude Juncker (Premier ministre - PCS - Chrétien Social)
. 12 cantons, 118 communes.

- Pays-Bas
. adhésion : 1957; capitale : Amsterdam; 41.200 km2; 16 millions hab.
. Beatrix Ière (Reine); M. Jan Peter Balkenende (Premier ministre - CDA - Chrétien démocrate)
. 12 provinces, 537 communes.

- Portugal
. adhésion : 1986; capitale : Lisbonne; 92.400 km2; 10,5 millions hab.
. M. Jorge Sampaio (Président - PS - socialiste); M. José Manuel (Premier ministre - PSD - social démocrate)
. 2 régions autonomes, 18 circonscriptions administratives, 305 municipalités.

- Royaume-Uni
. adhésion : 1973; capitale : Londres; 244.100 km2; 59,5 millions hab.
. Elisabeth II (Reine); M. Tony Blair (Premier ministre - New labour - travailliste)
. 4 nations, 97 comtés, 440 districts.

- Suède
. adhésion : 1995; capitale : Stockholm; 450.000 km2; 9 millions hab.
. Carl XVI Gustaf (Roi); M. Göran Persson (Premier ministre - SAP - socdémocrate)
. 2 régions, 18 conseils généraux, 289 communes.

u Pays en voie d'adhésion : données géographiques et administratives et chefs d'Etats

13 pays sont en voie d'adhésion à l'Union européenne. A partir du 1er mai 2004, 10 de ces pays (Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque et Slovénie), deviendront Etats membres de l'Union européenne, aux côtés des 15 Etats membres actuels. Au total, 453 millions d'habitants vivront sur un espace de 3 930 000 km2.

Pour chaque Etat en voie d'adhésion, le nom du Chef de l'Etat est suivi de celui du Chef de gouvernement.

- Bulgarie
. Capitale : Sofia; 110 944 Km²; 8 149 500 hab.
. M. Gueorgui Parnanov (Président de la République - gauche); M. Siméon de Saxe Coburg-Gotha (Premier ministre - mouvement national)
. 28 régions, 5 312 communes.

- Chypre
. Capitale : Nicosie; 9251 Km²; 759 300 hab.
. M. Tassos Papadopoulos (Président de la République - parti démocratique - centre); Premier ministre : Poste inexistant dans la constitution chypriote
. 6 districts, 33 municipalités, 421 villages

- Estonie
. Capitale : Tallinn; 45 227 Km²; 1 366 700 hab.
. M. Arnold Rüütel (Président de la République); M. Juhan Parts (Premier ministre - centre droit)
. 15 comtés, 47 villes, 205 communes

- Hongrie
. Capitale : Budapest; 93 032 Km²; 10 005 300 hab.
. M. Ferenc Madl (Président de la République); M. Péter Medgyessy (Premier ministre - parti socialiste)
. 19 comitats, 22 villes à statut provincial, 195 villes, 2 913 communes

- Lettonie
. Capitale : Riga; 64 597 Km²; 2 366 100 hab.
. Mme Vaira Vike-Freiberga (Présidente - indépendante); Einars Repse (Premier ministre - droite libérale)
. 26 régions, 77 villes, 496 municipalités

- Lituanie
. Capitale : Vilnius; 65 300 Km²; 3 692 600 hab.
. M. Rolandas Paksas (Président - libéral démocrate); M. Algirdas Brazauskas (Premier ministre - social-démocrate)
. 10 régions, 44 districts

- Malte
. Capitale : La Valette; 316 Km²; 391 400 hab.
. M. Eddie Fenech-Adami (Président - les présidents maltais sont obligatoirement apolitiques); Lawrence Gonzi (Premier ministre - parti nationaliste)
. 3 régions, 68 communes

- Pologne
. Capitale : Varsovie; 312 678 Km²; 38 644 200 hab.
. M. Aleksander Kwasniewski (Président - parti indépendant); M. Leszek Miller (Premier ministre - gauche-social démocrate)
. 16 voïvadies, 373 arrondissements, 2 489 communes

- République tchèque
. Capitale : Prague; 78 870 Km²; 10 266 500 hab.
. M. Vaclav Klaus (Président de la République - Parti démocratique civique); M. Vladimir Spidla (Premier ministre - social-démocrate)
. 14 régions, 6 242 communes

- Roumanie
. Capitale : Bucarest; 237 550 Km²; 22 430 500 hab.
. M. Ion Iliescu (Président de la République - social démocrate); M. Adrian Nastase (Premier ministre - social démocrate)
. 41 départements, 2 872 communes

- Slovaquie
. Capitale : Bratislava; 49 035 Km²; 5 402 500 hab.
. M. Rudolf Schuster (Président de la République - centre gauche); M. Mikulas Dzurinda (Président du gouvernement - social-démocrate)
. 21 régions, 8 districts, 79 municipalités

- Slovénie
. Capitale : Ljubljana; 20 273 Km²; 1 990 100 hab.
. M. Janez Drnovsek (Président de la République - libéraux); M. Anton Rop (Premier ministre - libéraux)
. 12 régions, 59 arrondissements, 192 communes

- Turquie
. Capitale : Ankara; 814 578 Km²; 65 784 000 hab.
. M. Ahmet Necdet Sezer (Président de la République); M. Recep Tayyip Erdogan (Premier ministre - (parti islamiste modéré)
. 81 provinces

u L'Euro

L'euro est devenu le 1er janvier 1999, la monnaie unique européenne. Les billets et les pièces en euro circulent dans la Zone Euro depuis le 1er janvier 2002.
Le logo de l'euro est inspiré par l'epsilon grec, berceau commun de la civilisation européenne, et par la première lettre du mot Europe. Les deux traits parallèles symbolisent la stabilité de l'euro.

En 1999, le Mémorial de Caen et le journal Ouest-France ont lancé un concours auquel 80 000 jeunes Européens de 10 à 20 ans ont participé, pour donner une devise à l'Europe. Le jury européen, composé d'une personnalité de chaque Etat membre de l'Union européenne a retenu, parmi les propositions, la devise suivante : "Unité dans la diversité".
Bien que cette devise ne soit pas reconnue officiellement par les institutions européennes, elle existe depuis le 4 mai 2000.

L'euro et la politique monétaire

Politique communautaire initiée dans les années 1960, l'Union économique et monétaire est relancée en 1992 par le traité de Maastricht. Elle repose, d'une part, sur la coordination des politiques économiques des Etats membres dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance et d'autre part, sur la création d'une monnaie unique accompagnée de la mise en place d'un Système européen de banques centrales (SEBC) chargé, notamment, de veiller à la stabilité des prix.

OBJECTIFS D'UNE MONNAIE UNIQUE

L'idée d'une monnaie unique européenne est apparue comme un complément nécessaire du Marché unique. Elle permet de faire disparaître les opérations et les commissions de change, elle fournit un environnement économique stable aux échanges entre les opérateurs des pays membres et elle favorise la comparaison des prix pour le consommateur. Elle pousse également les Etats à coordonner leurs politiques économiques au sein d'un Pacte de stabilité et de croissance et elle a vocation à devenir une monnaie de réserve et de paiement sur le marché des changes.

MISE EN PLACE DE LA MONNAIE UNIQUE

Au sommet de la Haye en 1969, les 6 pays communautaires se donnent pour objectif de réaliser l'Union économique et monétaire. Le serpent monétaire européen en 1972, puis le Système monétaire européen (SME) en 1979 prévoient une stabilité entre les monnaies européennes, par rapport, depuis 1979, à une nouvelle unité de compte, l'ECU (European currency unit).

Le traité de Maastricht, ratifié en 1992, propose l'introduction de la monnaie unique européenne comme pilier de l'Union économique et monétaire. En 1995, les 15 Etats membres de l'Union européenne se mettent d'accord sur son nom, l'euro. Ils fixent les conditions, le calendrier et les modalités de passage à la monnaie unique.

En mai 1998, 11 des pays souhaitant participer à la monnaie unique sont retenus au regard des critères de convergence fixés dans le traité de Maastricht: rapport entre déficit public et produit intérieur brut inférieur à 3%; rapport entre dette publique et PIB inférieur à 60%; taux d'inflation ne dépassant pas de plus de 1,5% celui des 3 pays ayant la plus faible inflation; taux d'intérêt à long terme ne dépassant pas de plus de 2% celui des 3 pays les plus stables en matière de prix; et marges de fluctuation du SME devant être respectées. La Grèce, qui ne respectait pas les critères de convergence en 1998, rejoindra la zone euro le 1er janvier 2001.

Le 1er janvier 1999, l'euro devient la monnaie des pays dits "ins". La parité vis-à-vis de l'euro est fixée irrévocablement (1 euro=6,55957 francs). Les monnaies nationales ne sont plus que des subdivisions de l'euro. Celui-ci est utilisé de manière exclusive sur les marchés financiers et peu à peu dans les paiements scripturaux: chèque, carte bancaire, virement, prélèvement... Les pièces et billets sont introduits le 1er janvier 2002 avec une période de double circulation euro/monnaies nationales jusqu'à la date du 28 février pour l'ensemble de l'Union européenne. En France, l'échéance est fixée au 17 février 2002.

Les billets sont tous identiques. En revanche, les pièces de monnaie comportent une face commune et une face nationale propre à chaque pays. En France, les particuliers peuvent échanger leurs francs contre des euros auprès des banques jusqu'au 30 juin 2002. Au delà, le Trésor public et la Banque de France échangent les pièces pendant 3 ans et les billets pendant 10 ans.

ZONE EURO ET PAYS TIERS

Douze Etats membres participent à l'euro: Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal. Le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni ont pour l'instant décidé de rester en dehors de la zone euro.

 

 

Les départements d'Outre-mer et certains territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne ont également adopté l'euro. Pour la France, c'est le cas des 4 DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), de Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises. La monnaie unique a également un cours légal à Monaco, San Marin, au Vatican, en Andorre, au Monténégro et au Kosovo.

Enfin, certains pays tiers, dont la monnaie était initialement indexée sur des monnaies des pays de l'Union européenne, maintiennent un taux de change stable avec l'euro. Il s'agit du franc-Pacifique, du franc CFA et du Cabo verde (monnaie du Cap vert).

STABILITE DES PRIX ET OPERATIONS DE CHANGE

La politique monétaire a pour objectifs principaux la stabilité des prix et le soutien aux politiques économiques, en vue de promouvoir le progrès économique et un niveau d'emploi élevé. Composé de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales, le Système européen des banques centrales (SEBC) met en oeuvre cette politique monétaire (en modifiant ses taux directeurs) et gère les réserves officielles de change. La Banque centrale européenne est ainsi la seule habilitée à autoriser les émissions des billets de banques et des pièces de monnaie.

Afin d'établir un système de change approprié entre l'euro et les monnaies nationales des pays ne participant pas à la monnaie unique, un Nouveau mécanisme de change (MCE II) a vu le jour. Ce mécanisme repose sur un taux pivot par rapport à l'euro avec une marge de fluctuation de 15% de part et d'autre de ce cours pour les autres monnaies participant au MCE II (seul le Danemark participe actuellement à ce système). Des interventions permettant de respecter le MCE II peuvent être mises en oeuvre en euro ou dans les monnaies participantes.

EQUIVALENCES :

EURO ==> FRANCS

 

euros

francs

Pièces

0,01

0,07

 

0,02

0,13

 

0,05

0,33

 

0,10

0,66

 

0,20

1,31

 

0,50

3,28

 

1

6,56

 

2

13,12

 

 

 

Billets

5

32,80

 

10

65,60

 

20

131,19

 

50

327,98

 

100

655,96

 

200

1311,91

 

500

3279,79

 

FRANCS ==> EUROS

 

francs

euros

Pièces

0,05

0,01

 

0,10

0,02

 

0,20

0,03

 

0,50

0,08

 

1

0,15

 

2

0,30

 

5

0,76

 

10

1,52

 

20

3,05

 

 

 

Billets

20

3,05

 

50

7,62

 

100

15,24

 

200

30,49

 

500

76,22

 

 

 


u Les Symboles de l'Union européenne

LE DRAPEAU EUROPEEN

Le 26 mai 1986, le drapeau bleu aux douze étoiles, adopté en 1955 par le Conseil de l'Europe, devient officiellement le drapeau de la Communauté européenne.
Les étoiles, figurant les peuples d'Europe, forment le cercle en signe d'union. Disposées comme les heures sur le cadran d'une montre, leur nombre invariable de douze symbolise perfection et plénitude.
Le nombre d'étoiles n'étant pas lié au nombre d'Etats membres, le drapeau ne sera donc pas modifié lors des prochains élargissements. Il y a douze étoiles, car ce chiffre est traditionnellement un symbole de perfection, de plénitude et d’unité. Ainsi, le drapeau restera le même, indépendamment des futurs élargissements de l’Union européenne.
Chaque pays conserve son propre drapeau.

Le drapeau européen est le symbole non seulement de l’Union européenne, mais aussi de l’unité et de l’identité de l’Europe dans un sens plus large. Le cercle d'étoiles dorées représente la solidarité et l’harmonie entre les peuples d’Europe.

L'histoire du drapeau remonte à l'année 1955. À cette époque, l'Union européenne n'existait que sous la forme de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et n'était constituée que de six États membres. Cependant, un autre organisme rassemblant un plus grand nombre de membres, le Conseil de l'Europe, avait été créé plusieurs années auparavant; celui-ci veillait à défendre les droits de l'Homme et à promouvoir la culture européenne.

Le Conseil de l'Europe cherchait un symbole pour le représenter. Après maintes discussions, il a adopté le motif actuel : un cercle de douze étoiles dorées sur fond bleu. Dans différentes traditions, douze est un chiffre symbolique représentant la complétude. Il correspond aussi bien entendu au nombre de mois de l'année et au nombre d'heures sur le cadran d'une montre. Quant au cercle, il est entre autres un symbole d'unité.

Le Conseil de l'Europe a ensuite invité les autres institutions européennes à adopter le même drapeau, et en 1983, le Parlement européen a opté pour cet emblème. Finalement, en 1985, le drapeau a été adopté par tous les chefs d'État et de gouvernement de l'UE comme l'emblème officiel de l'Union, qui à cette époque s'appelait les Communautés européennes.

Depuis le début de l'année 1986, le drapeau sert de symbole à toutes les institutions européennes.
Le drapeau européen est l'unique emblème de la Commission européenne, l'exécutif de l'UE. D'autres institutions et organes de l'UE ont, en plus du drapeau européen, un emblème qui leur est propre.

L'HYMNE EUROPEEN

La musique de "l'Ode à la Joie", prélude du 4ème mouvement de la IXème symphonie de Ludwig van Beethoven en 1823, est adoptée comme hymne européen par les Chefs d'Etat ou de Gouvernement des pays de l'Union européenne, réunis en Conseil européen en juin 1985 à Milan. Chaque pays conserve son hymne national, il n'est pas destiné à remplacer les hymnes nationaux des États membres, mais à célébrer les valeurs qu'ils partagent tous, ainsi que leur unité dans la diversité. Il n'existe pas de paroles officielles. Pour le dernier mouvement de cette symphonie, Beethoven a mis en musique l'Ode à la joie écrite en 1785 par Friedrich von Schiller. Ce poème exprime la vision idéaliste que Schiller avait de la race humaine, une vision de fraternisation de tous les hommes que partageait aussi Beethoven.

En 1972, le Conseil de l'Europe (qui avait déjà conçu le drapeau européen) a choisi le thème musical de l'Ode à la joie de Beethoven pour en faire son propre hymne, en demandant au célèbre chef d'orchestre Herbert von Karajan d'en écrire trois arrangements, pour piano, instruments à vent et orchestre symphonique. Cet hymne sans paroles évoque, grâce au langage universel de la musique, les idéaux de liberté, de paix et de solidarité incarnés par l'Europe.

LA JOURNEE DE L'EUROPE

Etape principale dans la construction européenne, la Journée de l'Europe est fêtée chaque année le 9 mai dans tous les pays de l'Union européenne en souvenir de la déclaration du ministre des Affaires étrangères français Robert Schuman qui, à l'instigation de Jean Monnet alors commissaire général au Plan, proposa le 9 mai 1950 aux pays européens qui s'étaient combattus en 1914-18 et en 1939-45 de gérer en commun leurs ressources de charbon et d'acier en une organisation ouverte aux autres pays d'Europe qui le souhaiteraient.
"L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord une solidarité de fait. Le rassemblement des nations européennes exige que l'opposition séculaire de la France et de l'Allemagne soit éliminée".
Six pays répondent à l'appel et créent par le Traité de Paris, le 18 avril 1951, la Communauté économique du charbon et de l'acier (CECA) : l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.

Chaque année les associations, les écoles et les citoyens se mobilisent pour célébrer la Journée de l'Europe.

Le 9 mai est en France l'occasion de très nombreuses manifestations de plus ou moins grande envergure, organisées dans les villes et dans les écoles, à l'initiative des associations, des enseignants, des collectivités locales... 

u Traités et droit communautaire

L’Union européenne est une construction juridique originale, qui repose sur des traités, ratifiés par les Etats membres. Ces traités, sont le fondement du droit communautaire, supérieur au droit national. Tous les textes de loi adoptés par les institutions communautaires doivent être conformes à ces traités qui s'appuient sur des principes fondamentaux (liberté, démocratie, respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que l'Etat de droit, ...) et définissent les compétences déléguées par les Etats membres à l'Union européenne.
Ces traités marquent l'évolution de la construction européenne. Le Traité de Nice vise à réformer les institutions avant le prochain élargissement de l’Union européenne. Le projet de traité constitutionnel préfigure une Constitution européenne, qui regroupera en un seul texte tous les traités communautaires.

Les traités

 Traité de Paris - 1951

 Traité de Rome - 1957

 Acte unique européen - 1986

 Traité de Maastricht sur l'Union européenne - 1992

 Traité d'Amsterdam - 1999

 Traité de Nice, 2001

 Projet de traité constitutionnel - 2003

Droit communautaire

UN DROIT SUPERIEUR AUX DROITS NATIONAUX

La grande innovation de l'Union européenne par rapport aux tentatives précédentes d'unification du continent européen réside dans le fait qu'elle n'utilise pas la force des armes mais la puissance du droit. Le droit communautaire régit les rapports entre les institutions européennes et les gouvernements des pays membres et définit les procédures décisionnelles. Supérieur au droit national, le droit communautaire a des effets contraignants à l'égard des Etats membres et de leurs ressortissants et apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens européens.

Le droit communautaire repose sur des principes généraux qui, bien que non écrits, s'imposent lors de la rédaction de tous les textes de droit communautaire: l'Etat de droit, la protection des droits fondamentaux, le non cumul des sanctions...Une charte des droits fondamentaux a été adoptée lors du Conseil européen de Nice. A l'issue des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe il a été proposé d'intégrer cette charte au futur traité constitutionnel.

AU SOMMET DE LA HIERARCHIE, LES TRAITES

Les traités (de Paris, de Rome, l'Acte unique européen, les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice) et les actes assimilés (protocoles et conventions annexés aux traités) forment le droit primaire:
- tous les actes adoptés par les institutions (droit dérivé) le sont en application des traités;
- les accords externes, entre l'UE et les pays tiers, les accords entre Etats membres et ceux conclus par l'un d'eux avec des pays tiers, doivent être conformes aux traités.

LES ACCORDS EXTERNES

Les accords externes lient l'UE et les Etats membres. Conclus en application des traités constitutifs, ils leur sont subordonnés. Ils prévalent sur les actes de droit dérivé, sur les accords entre Etats membres et les accords conclus par ces derniers avec des pays tiers. Sont, ainsi, concernés les accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

LE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE

Il est constitué des actes juridiques pris par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, en application des traités, dans les domaines de compétence de l'UE, et selon les procédures qu'ils établissent. Deux catégories d'actes peuvent être distinguées: les actes contraignants et les actes non contraignants.
* Les actes contraignants créent une obligation juridique pour tous les destinataires:
- le règlement crée dès sa publication une règle uniforme applicable directement dans tous les Etats membres. Il fixe un objectif et les moyens pour l'atteindre, par exemple dans le domaine de la Politique agricole commune (PAC);
- la directive fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national (adoption d'un acte juridique national). La directive est utilisée pour harmoniser les législations nationales, notamment pour la réalisation du marché unique (normes relatives à la sécurité des produits, par exemple);
- la décision permet de réglementer les situations particulières. Elle n'oblige que les destinataires qu'elle désigne expressément (certains Etats membres, entreprises ou particuliers). Ainsi, en vertu du principe de libre concurrence, la Commission européenne peut autoriser ou interdire une aide publique d'un Etat membre à une entreprise.

* Les actes non contraignants ne créent pas d'obligation juridique:
- les résolutions, déclarations, accords, recommandations, délibérations, conclusions, codes de conduite, actions ou positions communes ont une valeur politique. Ils expriment la position des institutions sur un problème donné. Ils éclairent la Cour de justice en lui permettant d'apprécier la portée d'un acte communautaire contraignant;
- la Commission européenne produit de nombreux documents qui contribuent à l'élaboration des normes européennes en associant les gouvernements, les députés européens, les organismes professionnels, les associations: livres verts qui lancent un débat, livres blancs qui proposent une solution, rapports, communications, propositions législatives, programmes de travail, plans d'actions. Ils sont appelés "actes préparatoires", puisqu'en amont du processus de décision;
- le Parlement européen adopte des rapports sur des points d'actualité et des résolutions qui expriment son point de vue;
- le Comité économique et social et le Comité des régions adoptent des avis consultatifs tantôt obligatoires, tantôt facultatifs.

LA JURISPRUDENCE

La jurisprudence de la Cour de justice européenne permet d'éclairer le droit communautaire en évitant tout abus de pouvoir des institutions communautaires et en tenant compte des intérêts de l'UE et des citoyens (décisions, avis, arrêts, conclusions de l'avocat général).

u Institutions communautaires

Le cadre institutionnel de l'Union européenne, fixé par les Traités, repose sur le Conseil européen, qui définit les grandes orientations politiques, et sur le triangle institutionnel (Commission européenne, Parlement européen et Conseil des ministres), qui sont les acteurs du processus décisionnel. La Cour de justice a, par ailleurs, pour mission d'assurer le respect du droit communautaire.

INSTITUTIONS DECISIONNELLES

* Le Conseil européen
Il fixe les grandes orientations politiques et donne les impulsions sur les sujets les plus importants. Il est composé des chefs d'Etats ou de gouvernement des pays membres de l'Union européenne et du président de la Commission européenne.
Il se réunit en sommet européen, au moins deux fois par an, dans le pays qui assure la présidence de l'Union européenne. Celle-ci est tournante au rythme d'une rotation semestrielle.

* Le Conseil de l'Union européenne
C'est le principal organe de décision de l'Union. Il adopte, avec le Parlement européen, les "lois européennes" directives, décisions et règlements dans la plupart des cas à la majorité qualifiée (qui affecte à chaque pays un nombre de voix relatif à son importance).
Il réunit plusieurs fois par mois les ministres des 15 Etats membres, habilités à engager leur Gouvernement. La composition change en fonction de l'ordre du jour: les questions agricoles sont soumises aux ministres de l'Agriculture, les programmes de santé aux ministres de la Santé...

* La Commission européenne
Gardienne des traités, elle propose des actions ou des textes de lois et veille à leur application. Elle dispose d'un pouvoir de décision propre. Elle exerce également les compétences que le Conseil lui confère pour l'exécution des textes de lois. De plus, elle exécute le budget et gère les fonds communautaires. Elle négocie, en fin, au nom de la Communauté, des accords internationaux, sur la base de mandats donnés par les Etats membres. La Commission agit sous contrôle du Parlement européen.

Vingt commissaires la composent, dont deux pour la France, assistés de cabinets politiques et de directions générales à compétence administrative et technique. Chaque commissaire est chargé d'un ou plusieurs secteurs (agriculture, recherche, éducation...). Le mandat des commissaires est de 5 ans.

* Le Parlement européen
Il examine les propositions législatives de la Commission, qu'il accepte, modifie ou refuse. Il contrôle la Commission européenne qu'il peut renverser par une motion de censure. Il vote le budget communautaire avec le Conseil.
Ses 626 députés (dont 87 députés pour la France) sont élus directement par les citoyens européens pour un mandat de 5 ans. Le Parlement européen est actuellement présidé par l'Irlandais Pat Cox. Son siège est à Strasbourg.

AUTRES INSTITUTIONS OU ORGANES COMMUNAUTAIRES

* Institutions de contrôle
- la Cour de Justice des Communautés européenne veille au respect du droit communautaire et à l'interprétation et à l'application des traités européens;
- la Cour des comptes européenne contrôle la légalité et la régularité des recettes et des dépenses communautaires.
Chacune est composée de 15 membres, nommés pour 6 ans. Leur siège est à Luxembourg.

* Le médiateur européen est compétent pour toutes les plaintes des citoyens relatives au mauvais fonctionnement d'une institution ou d'un organe communautaire. Il n'est pas concerné par les plaintes envers les administrations nationales, régionales ou locales des Etats membres qui relèvent des médiateurs nationaux.

* Organes financiers:
- la BEI, Banque européenne d'investissement finance à long terme des projets, comme les réseaux transeuropéens de transports et de télécommunications. Son siège est à Luxembourg.

* La BCE, Banque centrale européenne, instituée par le Traité de Maastricht, créée en juin 1998, définit et met en oeuvre la politique monétaire unique en euro. Elle a pour mission le maintien de la stabilité des prix. Son siège est à Francfort.

* Organes consultatifs
- le CES, Comité économique et social est l'organe d'expression des acteurs socio-économiques: syndicats, entreprises, agriculteurs, artisans, familles, consommateurs...
- le Comité des Régions est consulté pour toute question touchant aux intérêts régionaux. Il représente les communes, les départements et les régions d'Europe.
Chacun des deux organes consultatifs est composé de 222 membres, dont 24 français. Leur siège est à Bruxelles.

Afin de rendre le dialogue avec les organisations de la société civile plus transparent, la Commission européenne a lancé le site Internet "Consultation, la Commission européenne, la Société civile", où sont listés:
- les organes consultatifs de la société civile, ou d'autres organes structurés, avec lesquels la Commission européenne travaille régulièrement pour élaborer ses politiques;
- des organisations paneuropéennes sans but lucratif de la société civile (qui remplace le répertoire des groupes d'intérêts), qui expliquent comment fonctionne la représentation des intérêts de la société civile européenne.

* Agences décentralisées
Ce sont des agences techniques chargées de coordonner, dans un domaine particulier comme l'environnement ou la formation professionnelle, la collecte, les échanges et l'analyse des informations et de les communiquer tant aux instances décisionnelles européennes, qu'au grand public et aux professionnels. Elles font appel à de larges réseaux d'experts.

 

¢ Conseil européen

Créé en 1974 et institutionnalisé par l'Acte Unique européen en 1986, le Conseil européen réunit au moins deux fois par an les Chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne, en Sommet européen.
Les deux derniers sommets ont eu lieu en décembre 2003 et mars 2004, à Bruxelles. (voir les conclusions des autres sommets depuis 1998

Le Conseil européen ne doit pas être confondu avec le Conseil de l'Union européenne qui réunit les ministres des Etats membres et qui adopte, avec le Parlement européen, les textes juridiques européens.
Ni avec le Conseil de l'Europe qui est une organisation internationale extérieure à l'Union européenne, tournée vers l'éducation, la culture et surtout la défense des droits de l'homme.

LE MOTEUR POLITIQUE DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE

Ensemble, les Chefs d'Etat ou de gouvernement définissent les priorités et le calendrier de la construction européenne.

* Orientation et impulsion
Le Conseil européen a un rôle majeur d'impulsion et d'orientation politique, économique et sociale dans l'ensemble des domaines d'activités de l'Union européenne.

* Concertation et conciliation
Il intervient pour débloquer une situation de crise, apporter une solution en cas de désaccord entre Etats membres. Il arbitre les conflits entre les institutions de l'Union européenne.

* Décision politique
Toutes les grandes décisions politiques concernant la construction de l'Europe sont prises par le Conseil : réforme des traités et des institutions, financement du budget européen, élargissement de l'Union européenne à d'autres pays, positions de l'Europe sur la scène internationale, passage à la monnaie unique...
Elles peuvent prendre plusieurs formes :
- les directives et orientations sont les actes les plus importants. Les directives indiquent au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne les priorités du Conseil européen sur la gestion de l'Union européenne et de ses politiques communes;
- les déclarations expriment de manière solennelle la position de plusieurs chefs de gouvernement sur un point précis, généralement sur les problèmes internationaux.

Les décisions du Conseil européen ont une portée politique importante puisqu'elles indiquent la volonté des Etats membres mais elles n'ont pas de valeur juridique. Pour être effectivement mises en oeuvre, elles doivent suivre la procédure normale des textes juridiques communautaires: propositions formulées par la Commission européenne, votes du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

* Le Conseil européen intervient également sur des thèmes qui relèvent de la politique intergouvernementale : en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), il a adopté de nombreuses déclarations diplomatiques, dont certaines ont eu un impact important (sur le processus de paix au Moyen-Orient, ou l'arrêt du conflit en ex-Yougoslavie par exemple); en matière de Justice et Affaires intérieures, il a ratifié la Convention  EUROPOL et la procédure d'extradition entre Etats membres de l'Union européenne.

services décentralisés. La Commission dispose de Représentations dans les Etats membres et de Délégations dans les pays en voie d'adhésion et les pays tiers.

ACTIVITES ET FONCTIONNEMENT

La présidence du Conseil européen est assurée à tour de rôle par chaque Etat membre, pendant 6 mois, selon un système de rotation.
Le projet de traité constitutionnel, à l'étude depuis octobre 2003 dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale, propose de mettre en place un président élu à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demie.

Au début de chaque présidence, le pays qui en est chargé publie ses priorités.

Le Conseil européen se réunit au moins deux fois par an, en juin et en décembre, à l'invitation et dans le pays qui en assure la présidence.
Une déclaration annexe au traité de Nice dispose que chaque présidence doit tenir aussi une réunion à Bruxelles. Le texte précise également que lorsque l'Union comptera dix-huit membres, toutes les réunions formelles du Conseil européen se dérouleront à Bruxelles.
Chaque rencontre dure en général deux jours.

Un Conseil exceptionnel peut être organisé chaque fois que cela s'avère nécessaire (exemple : Sommet de Lisbonne sur l'emploi et la cohésion économique et sociale en mars 2000).
Le Conseil européen réunit tous les Chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne et le Président de la Commission européenne. La France y est représentée par le Président de la République et le Premier ministre.
Les Chefs d'Etat ou de gouvernement sont assistés par les ministres des Affaires étrangères et un membre de la Commission européenne, le plus souvent le Commissaire chargé des relations extérieures. Les ministres des Affaires économiques et des finances participent aux réunions relatives à la monnaie unique.
Sont également présents le Secrétaire général du Conseil européen, le Secrétaire général de la Commission européenne et quelques fonctionnaires.
Les décisions sont prises par consensus à l'issue de négociations entre les Etats membres, commencées bien avant le Sommet.
A l'issue de chaque réunion, la Présidence publie les Conclusions du Sommet européen.

* Relations avec le Parlement européen
- chaque Sommet débute par une déclaration du Président du Parlement européen;
- le Président du Conseil européen présente devant les parlementaires l'activité de ses six mois de présidence et instaure un débat avec les députés européens.

* Relations avec la Commission européenne
Le Président de la Commission européenne participe aux réunions du Conseil européen. A l'issue des Sommets, le Conseil européen rédige des conclusions qu'il adresse à la Commission européenne.

* Relations avec le Conseil de l'Union européenne
Le Conseil (des ministres) de l'Union européenne prépare les réunions du Conseil européen et adopte, avec le Parlement européen, les textes juridiques qui traduiront en actions les orientations fixées par les Chefs d'Etat ou de gouvernement.

 

 

¢ Commission européenne

La Commission européenne est l'organe exécutif de l'Union européenne.
Dans le cadre des grandes orientations fixées par le Conseil européen, elle prépare et met en oeuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen.

MISSIONS

Les missions de la Commission varient en fonction des domaines de compétences de l'Union européenne : politiques de la Communauté (libre circulation des marchandises, personnes, services, capitaux, agriculture, emploi, politique économique et monétaire, politique sociale...), Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et coopération policière et judiciaire en matière pénale. Elles augmentent au fur et à mesure de l'élargissement des compétences de l'UE. Le traité d'Amsterdam a, par exemple, inclu dans les compétences communautaires, l'emploi et la politique des visas, de l'asile et de l'immigration.

* Gardienne des traités : la Commission veille à l'application des dispositions des traités et de celles prises dans le cadre de ceux-ci. Si la Commission estime qu'un Etat membre a manqué à une des obligations en vertu des traités, elle peut émettre un avis motivé, puis si l'Etat ne se conforme pas à cet avis, elle peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
La Commission veille à l'application des règles de concurrence et des aides d'Etat et peut prendre des décisions infligeant des amendes aux entreprises en infraction. Celles-ci peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de première instance.

* Droit d'initiative : dans le cadre des politiques de la Communauté, la Commission participe à la formation des actes du Conseil et du Parlement européen selon les différentes procédures établies par les traités. C'est la Commission qui présente une proposition de texte au Parlement européen et au Conseil. Dans le cadre des dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la Commission partage le pouvoir d'initiative avec les Etats membres. Dans le cadre de la PESC, le Conseil peut demander à la Commission de lui présenter toute proposition appropriée.

* Formulation de recommandations et d'avis : la Commission peut formuler des recommandations et des avis dans le cadre des politiques de la Communauté et de la PESC.

* Exécution des politiques : dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques de la Communauté, la Commission exerce les compétences que le Conseil lui confère pour l'exécution des règles communautaires. Dans le cadre de la PESC, la Commission est associée à la mise en oeuvre des décisions.

* Négociation d'accords internationaux : dans le cas de négociations commerciales avec des Etats tiers ou des organisations internationales, le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations nécessaires. Celles-ci sont conduites par la Commission dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. Pour les autres accords, notamment les accords d'adhésion, la pratique consacre le rôle de négociateur de la Commission.

* Exécution du budget : la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, dans la limite des crédits alloués et conformément au principe de bonne gestion financière.

CONTROLE DE LA COMMISSION EUROPEENNE

* Contrôle politique : outre le processus de désignation de la Commission, le Parlement européen peut adopter une motion de censure à la majorité des 2/3 des voix et à la majorité des membres qui le composent. Si la motion de censure est adoptée, les membres de la Commission doivent abandonner collectivement leur fonction. C'est à la suite du rapport d'un Comité d'experts indépendants appelé "Comité des sages" que la Commission a collectivement démissionné, pour la première fois de son histoire, le 16 mars 1999.

* Contrôle financier : d'une part, la Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté et fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes. D'autre part, le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget. A cet effet, il examine les comptes et le bilan financier, le rapport annuel de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance...

FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION

La Commission européenne est composée de commissaires européens. Jusqu'au 31 octobre 2004, ces commissaires sont au nombre de 20. Ils passeront à 25, dès le 1er novembre 2004.

Nommés pour 5 ans, les commissaires sont choisis en raison de leurs compétences générales. L'un des commissaires préside le collège : c'est le Président de la Commission européenne
Les autres commissaires sont en charge de portefeuilles, comme le sont les ministres d'un gouvernement, assistés par une administration qui se répartit entre un Secrétariat général, des Directions Générales et des services.

Le président de la Commission européenne décide de l'organisation interne de la Commission : attribution des responsabilités des membres, nomination des vice-présidents et si nécessaire remaniement en cours de mandat. Les membres de la Commission exercent leur fonction en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'UE. Ils remplissent leur mission dans le respect des orientations politiques définies par son président.

Par son effectif (environ 15 000 personnes), la Commission est la plus grande institution de l'Union : 20% du personnel travaille dans les services de traduction et d'interprétation et 80% se répartissent entre les Directions Générales (DG) et les



¢ Parlement européen

Seule institution de l'Union européenne élue directement par les citoyens, le Parlement européen est composé de députés, qui exercent trois pouvoirs : législatif, budgétaire et un pouvoir de contrôle politique des institutions européennes.

Le Parlement européen représente les 380 millions d'habitants des Etats membres de l'Union européenne (UE). Après le 1er mai 2004, date de l'entrée de dix nouveaux Etats membres dans l'UE, il représentera 453 millions d'habitants.

MISSIONS

Le Parlement européen contribue à l'élaboration de la législation européenne et à la gestion de l'UE aux côtés de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne. Il fait évoluer la réflexion sur des problèmes de société et, au travers de ses résolutions d'initiative, exerce un rôle d'impulsion politique.

TROIS POUVOIRS FONDAMENTAUX

* Pouvoir législatif : le Parlement européen partage le pouvoir de décision avec le Conseil de l'UE
Le pouvoir législatif du Parlement européen s'exerce selon quatre procédures différentes en fonction de la nature de la proposition en question :
. consultation simple : il donne un avis consultatif (par exemple, fixation des prix agricoles);
. procédure de coopération : lorsque l'avis du Parlement en 1ère lecture n'a pas été pris en compte dans la position commune du Conseil, le Parlement peut rejeter la proposition en 2ème lecture. Le Conseil ne pourra alors passer outre la position du Parlement qu'à l'unanimité. Cette procédure est devenue l'exception depuis la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam;
. procédure de codécision : si le Conseil n'a pas pris en compte la position du Parlement dans sa position commune, celui-ci peut empêcher l'adoption de la proposition. Le Traité d'Amsterdam a étendu cette procédure à une quarantaine de domaines et l'a ramenée à deux lectures;
. avis conforme : l'avis du Parlement doit être respecté pour la conclusion d'accords d'association avec les pays tiers et pour l'adhésion de nouveaux Etats membres. Depuis le traité de Nice, l'avis conforme du Parlement est également nécessaire pour instaurer une coopération renforcée dans un domaine régi par la codécision et lorsque le Conseil envisage de constater l'existence d'un risque clair de violation grave des droits fondamentaux.

* Pouvoir budgétaire : le Parlement européen peut modifier, dans certaines limites, la répartition et le montant des dépenses dites "non obligatoires" (dépenses de fonctionnement des institutions et dépenses opérationnelles du budget de l'UE. Par exemple: crédits du FSE, du FEDER pour la recherche, la politique industrielle...). Le Parlement peut également proposer des modifications des dépenses obligatoires (qui découlent du Traité, notamment celles liées à la PAC) mais, dans ce cas, c'est le Conseil de l'UE qui statue en dernier ressort. Le Parlement arrête le budget définitif de l'UE (généralement en décembre de chaque année). Il peut à cette occasion le rejeter en bloc.

* Contrôle politique des institutions européennes :
. les débats qui donnent lieu à des votes de résolutions;
. les questions écrites ou orales posées à la Commission, au Conseil, à la Conférence des ministres des Affaires étrangères;
. l'approbation de la nomination du président de la Commission européenne et des commissaires;
. le renversement de la Commission européenne par le vote d'une motion de censure (à la majorité des 2/3 des suffrages);
. le pouvoir d'initiative en demandant à la Commission de soumettre une proposition au Conseil;
. le pouvoir de constituer, à la demande d'un quart de ses membres, une commission temporaire d'enquête qui examine les éventuelles infractions ou cas de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire. A titre d'exemple, une Commission temporaire a enquêté sur les retards d'intervention européenne à propos de la maladie de la vache folle;
. le droit de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. Depuis le traité de Nice, le Parlement peut intenter un recours en annulation contre des actes des institutions sans avoir à démontrer un intérêt particulier et recueillir un avis préalable de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord international avec le traité;
. le Parlement européen reçoit des pétitions de tout citoyen sur un sujet relevant de l'UE et le concernant directement;
. le Médiateur européen, élu par le Parlement pour 5 ans, examine les plaintes des citoyens à l'encontre des institutions ou organes communautaires et cherche une solution à l'amiable.

FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION

* Elections : la 1ère élection au suffrage universel direct a eu lieu en juin 1979.
Les prochaines élections européennes auront lieu entre les 10 et 13 juin 2004, dans les 25 Etats membres de l'UE. En France, les citoyens européens pourront voter ou être éligible le 13 juin 2004.
La durée du mandat des députés est de 5 ans.

* Composition du Parlement : il y a actuellement 626 députés européens élus au suffrage universel direct par les citoyens de leur pays. La répartition des sièges se fait par Etat membre. Elle est proportionnelle à la population de chaque pays : les grands pays disposent ainsi de plus de sièges que les petits.
Le nombre de députés élus est de 87 pour la France, pour la législature 1999-2004.
Pour les autres pays : Allemagne, 99 sièges; Italie et Royaume-Uni, 87; Espagne, 64; Pays-Bas, 31; Belgique, Grèce et Portugal, 25; Suède, 22; Autriche, 21; Danemark et Finlande,16; Irlande, 15; Luxembourg, 6.

Après le 5ème élargissement de l'UE et les élections européennes de juin 2004, le nombre de députés sera limité à 732. Ce seuil permettra de ne pas alourdir le fonctionnement du Parlement, tout en conservant une certaine proportionnalité entre les sièges attribués à chaque pays et la population des Etats membres.
Le nombre de députés français passera de 87 à 78.

Cette nouvelle disposition relève du traité de Nice et du traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003.
La répartition sera à nouveau revue lors de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Cette question devra être tranchée en Conseil européen. Elle est en discussion dans le cadre des réflexions menées sur le projet de traité constitutionnel (destiné à remplacer tous les traités en vigueur et à simplifier le fonctionnement institutionnel de l'UE) et qui ont débuté en octobre 2003, avec le lancement d'une Conférence intergouvernementale. Aucune décision n'a encore été prise.

* Méthode de travail  : Le Parlement européen siège en session plénière une semaine par mois, à Strasbourg.
Entre chaque session mensuelle, deux semaines sont consacrées aux commissions permanentes de travail spécialisées et une semaine aux réunions des groupes politiques, à Bruxelles.

Le Parlement est organisé en groupes politiques : les députés ne se regroupent pas par délégations nationales mais par affinité politique en fonction des partis nationaux auxquels ils appartiennent.

* Organisation interne : le Bureau du Parlement, composé du président et des 14 vice-présidents élus pour deux ans et demi, dirige l'institution. Le Président du Parlement européen est actuellement Pat Cox, député irlandais membre du groupe démocrate - libéral (ELDR). La conférence des présidents (le président du Parlement et les présidents des groupes politiques) fixe l'ordre du jour des sessions. Des commissions permanentes préparent les travaux des sessions, par exemple: emploi et affaires sociales; politique régionale, des transports et du tourisme; culture, jeunesse, éducation, médias et sport; développement et coopération... Outre ces commissions permanentes, le Parlement peut également créer des sous-commissions, des commissions temporaires ou des commissions d'enquête.

* Le secrétariat général est installé à Luxembourg. Des bureaux représentent le Parlement dans chaque Etat membre.

u Parlement européen : députés et groupes politiques

Composé de 626 députés européens, au cours de la législature 1999-2004, le Parlement européen est l'organe de représentation des 380 millions de citoyens vivant dans les quinze pays de l'Union européenne. Les députés européens défendent les droits des citoyens européens et ont pour objectif d'améliorer leur qualité de vie.

Depuis 1979, les députés sont élus au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans. Les dernières élections ont eu lieu en juin 1999. Les citoyens français et européens peuvent voter et être éligibles dans leur pays d'origine ou leur pays de résidence.

Dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne (UE), le traité de Nice et le traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003, fixent le nombre de députés à 732, pour la législature 2004-2009, dans une Union européenne composée de 25 Etats membres et de 453 millions d'habitants.

REPARTITION DES DEPUTES

* Par pays

Le nombre des députés représentant chaque Etat membre varie en fonction du nombre d'habitants.

Législature 1999-2004
- Allemagne : 99 députés
- Italie, France, Royaume-Uni : 87 députés
- Espagne : 64 députés
- Pays-Bas : 31 députés
- Portugal, Belgique, Grèce : 25 députés
- Suède : 22 députés
- Autriche : 21 députés
- Danemark, Finlande : 16 députés
- Irlande : 15 députés
- Luxembourg : 6 députés

Législature 2004-2009
- Allemagne : 99 députés
- Italie, France, Royaume-Uni : 78 députés
- Espagne, Pologne : 54 députés
- Pays-Bas : 27 députés
- Belgique, Grèce, Hongrie, Portugal, République tchèque : 24 députés
- Suède : 19 députés
- Autriche : 18 députes
- Danemark, Finlande, Slovaquie : 14 députés
- Irlande, Lituanie : 13 députés
- Lettonie : 9
- Slovénie : 7
- Chypre, Estonie, Luxembourg : 6 députés
- Malte : 5 députés

* Par groupes politiques, pour la législature 1999-2004

- Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens (PPE-DE) : 231, dont 21 français;
- Parti des socialistes européens (PSE) : 173, dont 18 français;
- Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs (ELDR) : 52 dont 1 français;
- Verts/Alliance libre européenne : 44, dont 9 français;
- Gauche unitaire européenne/gauche verte nordique (GUE/NGL) : 49, dont 15 français;
- Union pour l'Europe des nations (UEN) : 23, dont 4 français;
- Europe des démocrates et des différences (EDD) : 18 dont 9 français;
- Non inscrits : 32, dont 10 français.

STATUTS

* Statut des députés

Les députés européens reçoivent la même indemnité que les députés nationaux, complétée par une indemnité versée par le Parlement européen.
Un projet de statut commun est en discussion, qui permettrait de corriger les disparités de traitement et d'assurer une transparence de ces derniers.

Les membres du Parlement européen ne siègent pas par délégation nationale, mais se regroupent suivant leurs affinités politiques en groupes politiques transnationaux.

* Statut et financement des partis politiques

Les groupes politiques tiennent des réunions durant la semaine qui précède la séance plénière ainsi que durant des journées d'études au cours desquelles ils décident des grands principes de leur action communautaire.

Quatre conditions doivent être remplies pour constituer un groupe politique au sein du Parlement européen :
- avoir la personnalité juridique dans l'Etat membre où il a son siège;
- être représenté dans au moins un quart des États membres par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou bien avoir obtenu au moins 3% des votes exprimés dans, au moins, un quart des États membres lors des dernières élections européennes;
- respecter les principes de liberté, de démocratie, des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'Etat de droit;
- avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention.

Pour bénéficier d'un financement communautaire, un parti politique au niveau européen doit introduire, chaque année, une demande auprès du Bureau du Parlement européen. La première demande est accompagnée des documents suivants :
- les documents attestant que le demandeur remplit les conditions requises;
- un programme politique qui expose les objectifs du parti politique au niveau européen;
- un statut définissant en particulier les organismes responsables de la gestion politique et financière ainsi que les organismes ou les personnes physiques détenant, dans chacun des États membres concernés, le pouvoir de représentation légale.
Un parti politique au niveau européen ne peut accepter :
- les dons anonymes;
- les dons provenant des budgets de groupes politiques au sein du Parlement européen;
- les dons des entreprises publiques;
- les dons excédant 12 000 euros par an et par donateur privé.

En revanche, les cotisations des partis politiques membres d'un parti politique au niveau européen sont admissibles, mais ne peuvent excéder 40 % du budget annuel de celui-ci.



¢ Conseil de l'Union européenne

Le Conseil de l'Union européenne est le principal centre de décision de l'Union européenne.
En son enceinte, les représentants des gouvernements font valoir leurs intérêts et établissent des compromis pour parvenir à une décision commune tenant compte des points de vue du Parlement européen et des parlements nationaux.

MISSIONS

Le Conseil est chargé de la coordination générale des activités de l'Union européenne dont l'objet principal est l'établissement d'un marché unique, c'est-à-dire d'un espace sans frontières intérieures assurant les "quatre libertés" : liberté de circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, auxquelles s'ajoute la monnaie unique.

Il est aussi responsable de la coopération intergouvernementale, en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et en matière de coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Le traité d'Amsterdam entré en vigueur le 1er mai 1999 accroît les responsabilités du Conseil dans les domaines passant du champ de l'intergouvernemental à celui du communautaire (suppression des contrôles aux frontières intérieures, renforcement des frontières extérieures, lutte contre la criminalité internationale et le trafic de drogue, politique d'immigration).

Le Secrétaire général du Conseil remplit la fonction de Haut représentant de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) sur la scène internationale. Javier Solana Madariaga a été désigné à ce poste par les Chefs d'Etat ou de Gouvernement réunis en Conseil européen, à Cologne les 3 et 4 juin 1999.

FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION

* Formations des Conseils et rotation de la présidence

Le Conseil est constitué par les ministres des Etats membres habilités à engager leur gouvernement. Les membres du Conseil sont donc politiquement responsables devant leur parlement national et devant l'opinion publique.

La composition des Conseils varie en fonction des sujets abordés : ainsi, les ministres des Affaires étrangères siègent-ils au Conseil "affaires générales" pour traiter des relations extérieures et des questions de politique générale, alors que les ministres de l'Economie se réunissent en Conseil "économie-finances", les ministres de l'Education en Conseil "éducation"... Il y a également des Conseils "agriculture", "budget", "culture", "énergie", "justice et affaires intérieures", "marché intérieur", "pêche", "télécommunications", "transports", "travail et affaires sociales", "recherche", "santé", "environnement" ou "industrie".

Le Conseil est présidé par chaque Etat membre à tour de rôle pour une période de six mois, selon un ordre de rotation de la présidence préétabli.

Il est prévu de conserver ce système de rotation jusqu'à fin 2006.
Les réflexions menées sur le projet de traité constitutionnel (destiné à remplacer tous les traités en vigueur et à simplifier le fonctionnement institutionnel de l'UE) dans le cadre de la Conférence intergouvernementale qui a débuté en octobre 2003, pourraient donner lieu à d'autres modalités.
Il est notamment envisagé de mettre en place un Conseil législatif et des affaires générales, dont la présidence serait assurée pendant au moins un an, selon un système de rotation égalitaire entre chaque Etat membre. D'autres formations pourraient être établies, selon les besoins, et leur présidence serait assurée par d'autres présidents, pendant au moins un an. Il est également prévu de créer un poste de ministre européen des Affaires étrangères, avec un mandat de cinq ans, pour présider les Conseils traitant des relations extérieures.

* Méthode de travail

Le Conseil tient une centaine de sessions officielles chaque année, au cours desquelles il adopte règlements, directives, décisions, recommandations ou avis.

La Présidence organise et préside les réunions, élabore des compromis et veille à la cohérence et à la continuité du processus de décision.

Chaque Etat membre est représenté, à Bruxelles, par une Représentation permanente dirigée par un ambassadeur. Les représentants se réunissent chaque semaine en "Comité des représentants permanents" (COREPER), pour préparer les travaux du Conseil.
Des groupes de travail spécialisés, composés d'experts nationaux, adressent leurs rapports au Coreper et suggèrent des compromis. Ils étudient les propositions et les projets de texte, les points d'accord et de désaccord.

Le Secrétariat général du Conseil assure la préparation et le bon fonctionnement de ses travaux. Il conserve les actes et archives du Conseil. Son service juridique assiste le Conseil et ses groupes de travail.

* Majorité qualifiée et pondération des voix

Les traités prévoient les cas dans lesquels le Conseil statue à la majorité simple, à la majorité qualifiée ou à l'unanimité.

Le plus souvent (agriculture, marché unique, environnement, transports, emploi, santé), il décide à la majorité qualifiée. Les plus grands pays disposent de plus de voix que les plus petits.

Jusqu'au 30 avril 2004, la répartition est la suivante : l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni ont 10 voix, l'Espagne 8 voix, la Belgique, la Grèce, les Pays-Bas et le Portugal 5 voix, l'Autriche et la Suède 4 voix, le Danemark, l'Irlande et la Finlande 3 voix, le Luxembourg 2 voix.
La proposition de texte qui émane de la Commission européenne doit recueillir 62 voix sur un total de 87 pour être approuvée. Pour modifier une proposition de la Commission sans le consentement de celle-ci, l'unanimité des membres du Conseil est requise. Dans la pratique, le Conseil s'efforce toujours de trouver le consensus le plus large possible avant de statuer.

A compter du 1er mai 2004, date d'entrée des 10 nouveaux Etats membres dans l'UE, le traité de Nice, ainsi que le traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003, modifient l'organisation et le fonctionnement du Conseil.

Du 1er mai au 31 octobre : le nombre total de voix est porté à 124. La majorité qualifiée est de 88 voix. Les 15 Etats membres actuels conservent le même nombre de voix.
La répartition pour les nouveaux entrants est la suivante : la Pologne 8 voix, la République tchèque et la Hongrie 5 voix, la Slovaquie, la Lituanie, la Lettonie, la Slovénie et l'Estonie 3 voix, Chypre et Malte 2 voix.

A partir du 1er novembre 2004 : le nombre total des voix est de 321. La majorité qualifiée est de 232 voix.
La répartition est la suivante : l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni 29 voix, l'Espagne et la Pologne 27 voix, les Pays-Bas 13 voix, la Grèce, la République tchèque, la Belgique, la Hongrie et le Portugal 12 voix, la Suède et l'Autriche 10 voix, la Slovaquie, le Danemark, la Finlande, l'Irlande et la Lituanie 7 voix, la Lettonie, la Slovénie, l'Estonie, Chypre et le Luxembourg 4 voix, Malte 3 voix.
Par ailleurs, les Etats membres constituant la majorité qualifiée doivent représenter au moins 62% de la population de l'Union.

Dans une Union à 27 membres, le traité de Nice et le traité d'adhésion prévoient un nombre total de voix de 345, avec une majorité qualifiée de 255 voix. La répartition des voix resterait inchangée, la Roumanie et la Bulgarie possédant, respectivement, 14 et 10 voix.
Cette répartition doit être tranchée en Conseil européen.



g  Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne

Le traité de Maastricht de 1992, qui introduit la notion de citoyenneté européenne, pose déjà les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'Etat de droit.

Lors de sa réunion à Cologne, les 3 et 4 juin 1999, le Conseil européen de l'Union européenne décide d'élaborer une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle doit "réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union de manière à leur donner une plus grande visibilité et marquer leur importance exceptionnelle".

L'adoption d'une Charte est avant tout un message politique des Quinze à l'intention des citoyens
européens. Ils entendent, ainsi, réaffirmer les droits fondamentaux qui fondent la construction européenne.

ELABORATION ET ADOPTION DE LA CHARTE

Une convention a été chargée de rédiger un projet de charte.

La convention était composée de 62 membres: 15 représentants des chefs d'Etat ou de gouvernement, 30 représentants des Parlements nationaux (2 par Etat membre), 16 représentants du Parlement européen et un représentant de la Commission européenne.
Deux représentants de la Cour de Justice et du Conseil de l'Europe ont assisté aux travaux en tant qu'observateurs. En outre, des membres du Comité économique et social, du Comité des régions, le Médiateur européen, des représentants des Pays de l'Europe centrale et orientale, des experts, des représentants d'organisations non-gouvernementales ont été auditionnés par la convention.

La société civile a été largement consultée, notamment par le biais d'un site Internet qui a recueilli les contributions de nombreuses associations ou mouvements. Le projet de Charte a ensuite été soumis au Conseil européen et au Parlement européen.

La Charte des droits fondamentaux a été proclamée par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000.

LES DROITS FONDAMENTAUX

Le préambule de la Charte expose que "l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'Etat de droit. Elle place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant le principe de liberté, de sécurité et de justice".
Les droits se répartissent en trois axes:
- les droits civils: droits de l'homme et droits de la procédure juridique, comme ceux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme établis par le Conseil de l'Europe;
- les droits politiques qui sont spécifiques à la citoyenneté européenne établie par les traités;
- les droits économiques et sociaux qui reprennent ceux énoncés par la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs, adoptée en 1989.

Dans la Charte, les droits sont classés en six chapitres: Dignité, Liberté, Egalité, Solidarité, Citoyenneté, et Justice. Un septième chapitre définit les dispositions générales.

- Dignité:
. dignité humaine, droit à la vie, droit à l'intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l'esclavage et du travail forcé.
- Liberté:
. droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de réunion et d'association, liberté des arts et des sciences, droit à l'éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d'entreprise, droit de propriété, droit d'asile, protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition.
- Egalité:
. égalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l'enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées.
- Solidarité:
. droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, droit de négociation et d'actions collectives, droit d'accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d'intérêt économique général, protection de l'environnement, protection des consommateurs.
- Citoyenneté:
. droits de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d'accès aux documents, médiateur, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire.
- Justice:
. droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d'innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

LE STATUT ET LA PORTEE DE LA CHARTE

Lorsque les Etats membres de l'Union européenne ont lancé l'idée de la rédaction d'une Charte des droits fondamentaux, ils n'en ont pas fixé le statut. Celui-ci devait être examiné ultérieurement lorsque le texte serait définitivement adopté, la question étant de savoir si elle devait être intégrée dans les traités, ce qui lui conférerait alors une valeur juridique contraignante pour les Etats et les institutions communautaires. Il a été décidé au Conseil européen de Nice de ne pas incorporer la charte dans les traités mais d'examiner la question du statut juridique dans le cadre des débats de la Convention européenne. Actuellement le projet de Constitution de la Convention prévoit l'incorporation de la Charte dans le futur traité constitutionnel. Selon l'article 5 du projet, "la charte des droits fondamentaux fait partie intégrante de la Constitution".

 

 

¢ Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe est la plus ancienne organisation intergouvernementale européenne et celle qui regroupe le plus de pays d'Europe. Il est complètement indépendant et extérieur à l'Union européenne avec laquelle il coopère régulièrement dans ses domaines de compétence. Les quinze pays membres de l'Union européenne sont tous membres du Conseil de l'Europe.

MISSIONS, ORGANISATION, ACTIVITES

Le Conseil de l'Europe a pour objectif la protection des droits de l'homme, le renforcement de la démocratie pluraliste, la préeminence du droit, la mise en valeur de l'identité culturelle européenne dans sa diversité et la recherche de solutions aux grands problèmes de société (minorités, xénophobie, intolérance, protection de l'environnement, drogue, crimes organisés...).
Créé par 10 Etats en 1949, le Conseil de l'Europe est demeuré pendant ses 40 premières années une institution de l'Europe de l'ouest. Depuis 1989, le Conseil de l'Europe accueille des pays d'Europe centrale et orientale, à mesure que ceux-ci font le choix de la démocratie.
Il compte aujourd'hui 45 pays membres et la coopération qu'il met en place bénéficie à quelques 850 millions d'Européens.
Le Conseil de l'Europe partage avec l'Union européenne, son drapeau (un cercle de 12 étoiles d'or sur fond bleu) et son hymne (le prélude de l'Ode à la Joie de la 9ème symphonie de Beethoven).

Etabli à Strasbourg, le Conseil de l'Europe est une organisation intergouvernementale animée par:
- un organe de décision: le Comité des ministres rassemble les ministres des Affaires étrangères des Etats membres;
- un organe délibérant: l'Assemblée parlementaire compte 313 représentants et 313 suppléants issus des parlements des Etats membres;
- un organe consultatif: le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe composé de deux chambres, l'une représentant les pouvoirs locaux, l'autre les régions.
Un Secrétariat international d'environ 1300 agents originaires de tous les Etats membres les assiste, placé sous l'autorité d'un Secrétaire général élu pour cinq ans par l'Assemblée.

Le Conseil de l'Europe s'emploie à harmoniser les politiques de ses Etats membres et à faire adopter des pratiques et des normes communes. Dans ce but il réunit, à divers niveaux, des parlementaires, ministres, experts gouvernementaux, élus locaux et régionaux, mouvements de jeunesse..., qui peuvent ainsi mettre en commun leurs compétences et leurs expériences.

Plus de 180 conventions européennes servent de base aux Etats membres pour l'harmonisation des législations nationales sur des sujets aussi divers que la protection des données informatiques, la violence dans les stades, l'environnement et l'aménagement du territoire, la santé, les médias, la coopération culturelle, la prévention de la torture ou la protection des minorités nationales.

LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Entrée en vigueur en 1953, la Convention s'impose à tous les pays membres. Protégeant ainsi les droits et les libertés fondamentales de près de 850 millions de citoyens, elle institue une procédure juridique unique au monde qui permet à un particulier de porter plainte devant la Cour européenne des Droits de l'Homme contre un Etat, s'il estime être victime d'une violation de la Convention.
Le Conseil de l'Europe a mis sur pied une grande variété de programmes dans le domaine des droits de l'homme: visites effectuées par le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, protection des minorités nationales, sensibilisation aux droits de l'homme dans les établissements scolaires, par exemple. Depuis 1999, un Commissaire aux droits de l'homme est élu par l'Assemblée parlementaire pour un mandat non renouvelable de 6 ans. Il joue le rôle de médiateur et est chargé de promouvoir l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme.

LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE

Ouverte à la signature en 1961, elle conduit les Etats membres du Conseil de l'Europe à s'engager à reconnaître à leurs citoyens un certain degré de protection économique et sociale au travail et en dehors du milieu du travail. Une protection particulière est accordée aux catégories de travailleurs les plus exposées aux risques de discrimination et les plus vulnérables ainsi qu'aux enfants et aux personnes handicapées.
En vue d'aider les femmes à concilier vie professionnelle et vie familiale et de favoriser l'égalité entre les sexes, l'article 8 de la Charte prévoit une protection spéciale pendant la maternité.
Le Comité des ministres a adopté une Convention particulière relative au statut du travailleur migrant imposant l'égalité de traitement entre migrants et ressortissants du pays d'accueil.

LA CONVENTION CULTURELLE EUROPEENNE

Signée par 14 Etats, le 19 décembre 1954 à Paris, la Convention en rassemble aujourd'hui 48. Elle fixe le cadre des activités du Conseil de l'Europe dans les domaines de l'éducation, de la culture, du patrimoine, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du sport et de la jeunesse.
Chaque pays contractant doit prendre les mesures propres à sauvegarder son apport au patrimoine culturel commun de l'Europe et à en encourager le développement (article 1), au moyen notamment de l'étude des langues, de l'histoire et de la civilisation des autres pays (article 2), ainsi que de leur civilisation commune. L'article 3 prévoit une action concertée en vue du développement des activités culturelles d'intérêt européen.

En 49 ans, la Convention a suscité d'autres instruments internationaux qui précisent et organisent l'engagement des Etats dans ces domaines: le Centre européen de la Jeunesse, l'Observatoire européen de l'audiovisuel, le Fonds Eurimages de soutien à la coproduction cinématographique, le Centre européen pour les langues vivantes de Graz, en Autriche, la Fondation européenne pour les métiers du patrimoine, par exemple.

Les programmes développés dans le cadre de la Convention conduisent les Etats membres à des actions communes au bénéfice des acteurs du développement culturel, éducatif et sportif: évaluation des politiques culturelles nationales, formation des administrateurs culturels, sensibilisation au patrimoine européen à travers des itinéraires culturels, des expositions artistiques et les classes du patrimoine, coopération technique, éducation interculturelle et éducation aux droits de l'homme, soutien territorial "culture et quartiers", promotion du cinéma européen et de la dimension culturelle de la communication...